Conférence de presse PFG sur la vulgarisation de la loi fiscale favorisant le financement des associations de femmes et de jeunes par les entreprises

THEME : SE SERVIR DE LA FISCALITE POUR PARTICIPER A LA PROMOTION ECONOMIQUE DES FEMMES ET DES JEUNES

  • Nous avons constaté la méconnaissance par les Organisations Non Gouvernementale (ONG) de la disposition fiscale qui autorise les entreprises à faire des dons et libéralités aux associations de femmes et jeunes afin de les aider. Le texte fiscal objet de la conférence de presse est l’article 18 du Code Général des Impôts en son point G qui stipule : « Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges ; celles-ci comprennent :Il y a des conditions pour permettre la déductibilité des dons et libéralités consentis du chiffre d’affaires annuel.
  • Les dons et libéralités consentis aux associations de jeunes et de femmes pour les aider à initier ou à développer une activité lucrative. La valeur des dons et libéralités consentis est déductible dans la double limite de 2,5% du chiffres d’affaires et de 200.000.000 de francs par an »
  • Article 18. G du Code Général des Impôts
  • A travers cette conférence de presse, le texte sera mis en relief afin de permettre à tous ceux qui ne le connaissait pas de s’en servir. Se faisant, nous pensons apporter de l’espoir aux ONG qui seront facilement accompagnées par les entreprises car ces dernières ont la possibilité de déduire de leurs bénéfices les dons et libéralités faits à telle ou telle organisation. Elles n’hésiteront donc pas à les approcher pour les demandes d’aide.
  • La raison est toute simple.
  • Pourquoi avoir décidé d’organiser cette conférence de presse autour du thème suivant :

I- CONDITIONS LIEES AUX DESTINATAIRES DES DONS ET LIBERALITES

Les conditions requises pour déduire du chiffre d’affaires annuel les dons et libéralités consenties sont les suivantes :

-être une association de jeunes et femmes légalement reconnue ;

-avoir en projet une activité qui aide à initier ou à développer une activité lucrative.

II- CONDITIONS LIEES AU MONTANT DES DONS ET LIBERALITES

Le montant annuel des dons et libéralités consentis aux associations de jeunes et femmes en vue de les aider à initier ou développer une activité lucrative doit non seulement être inférieur ou égale à 2.5% du chiffre d’affaires de la structure et d’un maximum de 200.000.000 F CFA.

Par exemple si la structure qui consent le don fait un chiffre d’affaires de 100.000.000 FCFA par an, elle ne peut que faire don que dans la limite de 2.500.000 FCFA.

Si elle fait un chiffre d’affaires de 1.000.000.000 FCFA, le don qu’elle consent se fera dans la limite de 25.000.0000 FCFA.

Lorsque le chiffre d’affaires de la structure qui consent le don est de 100.000.000.000 FCFA, elle devrait pouvoir faire don de 250.000.000 FCFA. Mais, la loi impose que le montant maximum des dons et libéralités par an ne puissent pas dépasser 200.000.000 FCFA.

En conséquence, ces dons et libéralités devront se limiter à 200.000.000 FCFA.

 

 

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